C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le rapport des activités relatives à l’inspection professionnelle contient:

1°  la liste des membres du comité d’inspection professionnelle et, s’il y a lieu, le nom de la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée par le Conseil d’administration;

2°  le nombre de réunions du comité d’inspection professionnelle;

3°  le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession et une synthèse des recommandations du comité d’inspection professionnelle;

4°  le nombre de membres visités et, s’il y a lieu, le nombre de formulaires ou de questionnaires transmis aux membres et le nombre retournés au comité d’inspection professionnelle;

5°  le nombre de rapports de vérification en spécifiant ceux dressés à la suite d’une visite et, s’il y a lieu, à la suite de la transmission d’un formulaire ou d’un questionnaire;

6°  le nombre de membres ayant fait l’objet d’une enquête et le nombre de rapports d’enquête dressés par le comité d’inspection professionnelle;

7°  le nombre de recommandations du comité d’inspection professionnelle au Conseil d’administration d’obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois, en spécifiant celles accompagnées d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;

8°  le nombre de décisions du Conseil d’administration approuvant les recommandations du comité d’inspection professionnelle ainsi que celles que le Conseil d’administration rejette;

9°  le nombre de membres ayant fait l’objet d’une information au syndic, en application du cinquième alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 981-2007, a. 13.